Conditions Générales de Vente

 

Article 1. Généralités

a) Identité de OPTIVISC

Optivisc est une marque distribuée par WORLD PRP France. 

WORLD PRP France S.A.S, 32 Boulevard du Port, 95015 Cergy-Pontoise CEDEX, FRANCE. TEL : 01.84.15.42.80 - Email : contact@worldprpfrance.com.

WORLD PRP France S.A.S est immatriculé au RCS de Pontoise sous le n°: 848 987 640 

Numéro de TVA intracommunautaire : 79 848 987 640.

Le présent site est hébergé par la société S.A.R.L WiziShop, dont le siège social est sis 8 Avenue Malaussena Nice 06000,joignable par téléphone au numéro suivant : 0811388080.

b) Objet

Le présent site est d’accès libre et gratuit à tout internaute. Il consiste en un site de vente de biens et produits en ligne.

c) Acceptation des CGV

La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales avec l’éditeur du présent site suppose l’acceptation, par l’utilisateur, desdites conditions générales de vente. L'utilisateur reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’utilisateur, de valider les présentes conditions générales.

L’utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale.

Article 2. Modalités de commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : 

• Depuis la page d'accueil du Site, cliquer sur le(s) Produit(s) que vous souhaitez commander,
• Sur la page Orthopédie du Site, cliquer sur le(s) Produit(s) que vous souhaitez commander,
• Sur la page caractéristiques produits sélectionner le nombre de produits souhaité et les ajouter au panier, 
• Se dirriger vers votre panier
• Sur la page Panier, cliquer sur le bouton "Valider mon panier"
• Remplir le formulaire de création de compte ou se connecter si un compte client existe déjà,
• Remplir les données de carte bancaire et valider.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. 

Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. 

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Article 3. Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros TTC. 

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site. 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.  

Les tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. 

Une facture est établie par le Vendeur et envoyée par mail au Client lors de la confirmation de la commande. 

Article 4. Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, suivant les modalités suivantes par carte bancaire : CB, Visa, MasterCard. 

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire : Banque Crédit du Nord.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur, des sommes dues, par le Vendeur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client. 

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Article 5. Expédition - Livraison

Les commandes sont traitées dans les 2 jours ouvrés suivant leur réception par le Vendeur. 

Les Produits commandés par le Client seront livrés à l'adresse mentionnée par l'Acheteur lors de la commande en France métropolitaine dans un délais de 3 à 4 jours ouvrés à compter de l'expédition de la commande si les stocks en vigueur le permettent contre 12 jours ouvrés si le stock est insuffisant à la quantité indiquée à la commande, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site. En cas d'absence lors du passage de Colissimo, le client est avisé par Colissimo par SMS sur son téléphone portable soit pour une relivraison soit pour un dépôt dans un point relais. 

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit, directement aurpès du Client, ou en son absence au point relais choisi. 

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Néanmoins, si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délais de 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeur ou le fait du Client, la vente pourra être réolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L 216-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. 

A la réception de la commande, le Client devra vérifier la conformité des Produits et les stocker à une température comprise entre 2 °C et 25 °C, à l'abrit des intempéries et de l'humidité, de la chaleur, de la lumière et du gel, selon le produit objet de la commande. Après ouverture le dispositif OPTIVISC doit-être utilisé immédiatement et jeté après utilisation.

Article 6. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Conformément aux dispositions de l'article L 221-28 du Code de la consommation, et compte tenu de la nature des produits, les articles descellés (fermeture abîmée ou retirée) ne peuvent faire l'objet d'un retour. 

Les retours sont à effectuer dans leur été d'origine (fermeture non ouverte) et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. 

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. 

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. 

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article. 

Artcile 7. Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. 

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, 

• De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Dans les conditions et selon les modalités visées dans les points ci-dessous et définies en annexe aux présentes CGV (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

POINT 1 - 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur. Compte-tenu de la nature des Produits, le Client ne pourra pas demander la réparation du Produit commandé, et ne pourra obtenir que le remplacement. Le Client doit rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit.

POINT 2 - 

Le Client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil.

Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits jugés non conformes ou déféctueux;

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé, les frais de retour étant à la charge du Client. 

Les remboursement des Produits jugés non conformes ou déféctueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 joours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client. 

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Article 8. Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande, à létablissement des factures, et à l'expédition des produits notamment. 

Ces données peuvent-être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion, de la livraison et du paiement des commandes. 

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiraire du Site répond auc exigences légales en matière de protectioin des données personnelles, le système d'information utilisé assurant un protection optimale de ces données. 

Les données sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de la dernière activité du Client.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, d'effacement, de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant en écrivant, par courrier postal ou électronique et en justifiant son identité à : 

 

https://optivisc.fr/contactez-nous/

 

S.A.S WORLD PRP France 

 

32 Boulevard du Port,

95015, Cergy-Pontoise CEDEX

 

 

contact@worldprpfrance.com

Article 9. Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.optivisc.fr est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationnales relatives à la propriété intellectuelle. 

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. 

Article 10. Force majeur

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décries dans les présentes CGV, dans le cas ou cela découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code Civil.

La partie constatant lévènement devra sans délai informer l'autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni l'induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Pas conséquent, dès la disparition de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande de d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définit ou dépasse une durée de 30 jours, les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité.

Article 11. Conditions d'utilisations des Produits OPTIVISC

L'utilisation des Produits OPTIVISC doit uniquement se faire par un professionnel de santé formé à cette technique tout en respectant les règles d'asepsie. Le Client devra être informé par le praticien des indications, des contre-indications, des incomaptibilités et des effets indésirables potentiels du dispositif avant d'entreprendre tout traitement. Toute modification ou utilisation de ce produit en dehors des conditions d'utilisation définies dans les notices (contenues à l'interieure de chaque boîte OPTIVISC) pouvant nuire à sa stérilité, à son efficacité et sa tolérance ne seront pas garanties. 

Article 12. Mentions relatives à la collecte de « cookies »

a) Généralités – Finalité – Durée

Afin de permettre à l’utilisateur une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’éditeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur son poste informatique. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par l’utilisateur au cours de sa visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’utilisateur pour une durée variable allant jusqu’à 12 mois, et pourront être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’utilisateur sur le présent site.

b) Droit d’opposition à l’implantation du cookie

L’utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’utilisateur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

c) Suppression des cookies

L’utilisateur a également la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur son ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n’a pas d’incidence sur sa navigation sur le présent site, mais fait perdre à l’utilisateur tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, il devra à nouveau saisir toutes les informations le concernant.

Article 13. Droit applicable - Litiges

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies (par) et soumises au droit français.

Les parties s'efforceront de régler tous litiges à l'amiable. A défaut, les tribunaux français seront compétents. Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige avec des professionnels et/ou particuliers, le Tribunal de commerce de Pontoise sera compétent.

L'Acheteur dispose de la possibilité de saisir un médiateur de la consommation (médiation de la consommation, AME, 11 Place Dauphine, 75001 Paris, www.mediationconso-ame.com. Il devra au préalable avoir tenté de régler le litige à l'amiable.

ANNEXE I - Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation 

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. 

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installatioin lorsque celle-ci à été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation 

Le bien est conforme au contrat : 

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 

- S'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; 

- S'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendreu, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accépté. 

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant d'un défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. 

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieur à la demande d'intervention.

Article 1642 du Code Civil 

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellemnet cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil 

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un delai de deux ans à compter de la découverte du vice.